Les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ont conclu, à l’issue d’une 5ème et dernière séance le 26 novembre 2020, la négociation relative au télétravail, sous l’impulsion de la délégation MEDEF, menée par Hubert Mongon avec l’appui de Dominique Carlac’h.
Après avoir finalisé le diagnostic paritaire relatif au télétravail, les partenaires sociaux ont entamé, le 3 novembre 2020, des négociations interprofessionnelles sur ce thème. La première séance aura permis de fixer un calendrier de négociation très serré (10, 17 et 23 novembre 2020).
L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail est désormais ouvert à signature : il a recueilli l’avis favorable de 4 organisations syndicales (CFDT, FO, CFE CGC, CFTC). Les instances décisionnaires de la CFDT, de FO et de la CFTC ont d’ores et déjà formellement acté sa signature. C’est donc, avec la signature du MEDEF, de la CPME et de l’U2P, un accord quasi unanime (hormis la CGT) qui se dessine.
Ce nouveau texte intervient dans un contexte exceptionnel, durant lequel le télétravail s’est développé de manière massive en réponse à la crise sanitaire. Il permet de compléter et clarifier les règles applicables, tant en ce qui concerne le télétravail régulier que le télétravail en temps de crise. Les règles actuelles du télétravail étaient jusqu’à présent régies par l’accord national interprofessionnel de 2005, ainsi que par un ensemble de dispositions législatives dont certaines ont été modifiées par les ordonnances de 2017.
L’objectif du MEDEF dans cette négociation était d’aboutir à un accord utile aux entreprises et aux salariés, sans aucune contrainte supplémentaire pour les employeurs.
Ce texte permettra d’encourager la dynamique de négociations de branches et d’entreprises en matière de télétravail, en donnant un cadre clair sur les modalités de sa mise en oeuvre et sur la manière de négocier sur ce sujet en entreprise et dans les branches professionnelles tout en conciliant performance sociale et économique de l’entreprise.
L’ANI du 26 novembre est articulé autour de 7 points fondamentaux dans la mise en place du télétravail, en toute situation, dans l’entreprise :
1. Le télétravail dans l’entreprise
2. La mise en place du télétravail
3. L’organisation du télétravail
4. L’accompagnement des collaborateurs et des managers
5. La préservation de la relation de travail avec le salarié
6. La continuité du dialogue social de proximité
7. La mise en œuvre du télétravail en circonstances exceptionnelles.
Cet accord prévoit de réelles avancées pour les entreprises :
- la réaffirmation claire du pouvoir d’organisation de l’employeur, s’agissant notamment de la détermination des postes « télétravaillables »
- la suppression de l’obligation d’un avenant au contrat de travail en cas de télétravail régulier, cette obligation est remplacée par une formalisation « par tout moyen » de l’accord entre le salarié et l’employeur pour recourir au télétravail
- une approche pragmatique s’agissant de la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité du salarié en cas de télétravail
- la possibilité d’assouplir les modalités d’organisation du dialogue social en cas de télétravail, et notamment en cas de télétravail exceptionnel (organisation de réunions des instances et/ou de négociation à distance par exemple) pour plus de souplesse, dans la limite du cadre légal. Ces modalités peuvent aussi faire l’objet d’adaptations par voie d’accord collectif de travail
- la clarification des modalités de passage au télétravail « contraint », relevant d’une décision unilatérale de l’employeur, en cas de circonstances exceptionnelles : le CSE, lorsqu’il existe, peut être consulté après la décision de recourir au télétravail généralisé
- la possibilité de favoriser l’utilisation des outils personnels des salariés en cas de circonstances exceptionnelles.
En tout état de cause, les points fondamentaux pour le MEDEF dans cette négociation sont respectés :
- les diverses possibilités de mise en œuvre du télétravail (accord collectif, ou, à défaut, charte unilatérale, mais également accord de gré à gré, et décision unilatérale en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure), introduites par l’ordonnance de 2017 dans le code du travail, sont maintenues
- la souplesse du formalisme relatif au télétravail est renforcée : accord formalisé par tout moyen, pas d’obligation de justification supplémentaire de l’employeur en cas de refus, réversibilité à la main de l’employeur (avec l’accord du salarié)
- la prise en charge des frais se fait selon le cadre légal en vigueur, et les modalités précises sont prévues par l’employeur
- cet accord apporte de la lisibilité dans l’articulation des règles applicables aux situations de télétravail dont certaines n’étaient pas traitées par l’ANI de 2005, qui néanmoins reste en vigueur pour ses dispositions non modifiées.
ANI Télétravail – 26 11 2020.pdf
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