Afin de déterminer les modalités de déroulement des élections du CSE, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Mais si le Code du travail fixait déjà la forme et les délais dans lesquels cette invitation devait être adressée (invitation devant parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation), aucune précision n’était donnée sur son contenu. Le décret nº 2024-514 du 6 juin 2024 vient combler ce vide en précisant les informations devant figurer a minima dans le courrier d’invitation, et ce à compter du 8 juin 2024.
Ainsi, le courrier d’invitation à négocier le PAP doit au moins comprendre :
- le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement concerné ;
- l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- le lieu, la date et l’heure de la première réunion relative à la négociation du PAP.
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