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BIM Essentiel juridique N° 178 Mars Avril 2023

Le rescrit social est un dispositif permettant au cotisant d’obtenir une décision explicite de son organisme de recouvrement sur l’application, à une situation précise, de la réglementation. A législation et situation de fait inchangées, l’URSSAF est liée, pour l’avenir, à sa position explicite. Les cotisants peuvent se prévaloir de cette position pour faire échec à des redressements fondés sur une appréciation différente.

 

L’essentiel

  • Le périmètre et la mise en oeuvre du rescrit social
  • La réponse de l’URSSAF à la demande de rescrit social et sa portée
  • Les voies de recours

🔎 Parole d’expert

Interview d’Olivier Torset – chargé d’études juridiques au sein du département Réglementation Sécurisation Juridique de l’URSSAF

Nord-Pas-de-Calais.

 

 

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