L’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au journal officiel du 2 décembre 2021, a acté juridiquement la création de l’indemnité inflation.
Il s’agit d’une aide d’un montant de 100 euros, pour toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et subissant l’effet de la hausse d’inflation relevée au cours des derniers mois de l’année 2021. L’aide est versée, pour le compte de l’Etat, par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales. Elles font ensuite l’objet d’un remboursement intégral dans les conditions fixées par décret. L’indemnité inflation est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales.
Dans l’attente de la publication du décret, le questions-réponses, mis à jour le 2 décembre 2021, a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation. Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder à ce document.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html
Source :
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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