Décret relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis

Le décret réduisant les exonérations de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 a été publié au Journal officiel du 30 mars 2025.

 

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le plafond de la part de rémunération sur laquelle les apprentis sont exonérés de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle est désormais fixé à 50 % du Smic, soit 901 €, contre 79 % du Smic auparavant.

 

Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051393046

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