La Loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 avait rallongé la durée du congé VAE en la faisant passer de 24h à 48h (article L6422-2 du Code du Travail). Toutefois l’article D6422-8 du Code du travail prévoyait toujours une durée maximum de 24h.
Le décret du 10 avril 2024 vient corriger cet « oubli » en modifiant cette durée.
En outre, le décret complète les nouvelles modalités de mise en œuvre du dispositif en définissant les règles de composition du jury de VAE. Celle-ci doit respecter les dispositions régissant la certification visée tout en concourant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le jury doit réunir au minimum 2 personnes, dont au moins une est qualifiée au titre de la certification.
Parmi elles doit en outre être désigné un président ou un responsable de jury, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le candidat dans sa démarche de VAE.
Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l’expérience
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