Modification et prolongation des aides à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Le décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 prévoit notamment :

– la prolongation de 2 mois de la majoration de l’aide financière de l’Etat pour le recrutement en emploi franc d’un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021 ;

– la prolongation jusqu’au 31 mai 2021 de l’aide à l’embauche des jeunes, en adaptant le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC ;

– la prolongation, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, ainsi que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.

Pour rappel concernant ce dispositif d’aides à l’embauche d’alternants, désormais prolongée par le décret jusqu’à la fin de l’année 2021 :

– les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de 5.000 € (alternants de moins de 18 ans) à 8.000 € (alternants de 18 ans et plus), et ce au titre de la première année d’exécution du contrat ;

– l’éligibilité à l’aide de l’Etat concerne certains types de diplômes ou titres à finalité professionnelle visés par les contrats en alternance (pour plus de détails, nous consulter) ;

– pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’octroi de l’aide est conditionné à un quota d’alternants dans l’entreprise. Ce quota doit être respecté au 31 décembre 2021 pour les contrats en alternance conclus entre juillet 2020 et mars 2021 ; il doit être respecté au 31 décembre 2022 pour ceux conclus à partir du 1er avril 2021.

Les conditions de quota d’alternants à respecter par les entreprises de 250 salariés et plus sont :

• justifier avoir dans leur effectif au moins 5 % de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation et de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la date de fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de volontaires internationaux en entreprise (VIE) et de salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre). Ce quota sera apprécié au 31 décembre 2021 (ou au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021).

• ou s’engager à ce que l’effectif d’alternants, sans atteindre 5 %, atteigne ou dépasse 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 (ou au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021) et en outre :

¤ justifier que cet effectif, sans dépasser 5 % de l’effectif total, a progressé d’au moins 10 % au 31 décembre 2021 par rapport à 2020 (ou au 31 décembre 2022 par rapport à 2021 pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021) ;

¤ ou justifier que cet effectif a progressé et qu’elles relèvent d’une branche ayant atteint un objectif de progression (fixé par accord de branche) d’au moins 10 % au 31 décembre 2021 par rapport à 2020 (ou au 31 décembre 2022 par rapport à 2021 pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021).

Décret no 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation