Mise à jour du Questions-réponses sur les entretiens professionnels

Le gouvernement a mis à jour le questions-réponses sur les entretiens professionnels qu’il avait publié en Février 2020.

La mise à jour intègre notamment :

• les nouveautés issues de l’ordonnance du 1er avril 2020 en lien avec l’épidémie du Covid 19 qui proroge jusqu’au 31 Décembre 2020 la mise en œuvre des entretiens professionnels faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, ainsi que le paiement de l’abondement correctif . Le texte dispose que ces dispositions s’appliqueront à nouveau à partir du 1er janvier 2021 en prenant en compte la souplesse instaurée par l’ordonnance pour l’année 2020.

• la possibilité de faire les entretiens sous forme de visioconférence ;

• des informations concernant le paiement de l’amende en 2021. D’après le gouvernement cette amende sera à payer avec les contributions formation l’année prochaine, toutefois rien n’est précisé sur les modalités.

Au-delà de ces mises à jour, toutes les autres dispositions prévues dans l’ancien QR sont maintenues.

Extrait du QR

6. Des tolérances sont-elles prévues en cas de non-respect de la périodicité des entretiens pour une cause non inhérente à l’employeur (absence du salarié, par exemple) ?

La périodicité des entretiens s’apprécie de date à date, tous les deux ans. Dans le cas d’une convocation à un entretien mais sans réalisation effective de celui-ci à la date anniversaire pour cause d’absence du salarié, il appartiendra, en dernier lieu, au juge d’apprécier au cas d’espèce cet état de fait et ses conséquences.

7. Qui contrôle le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du Code du travail ?

L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du Code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié. Le versement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. Pour les manquements constatés au cours de l’année 2020, l’abondement correctif devra donc être effectué avant le 1er mars 2021. Les conditions et les périodes de versement à la Caisse des dépôts et consignations seront précisées au cours de l’année 2020. Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Direccte comme le prévoit l’article L. 6323-13 du Code du travail modifié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La procédure prévoit une mise en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire.

8. L’entretien professionnel peut-il être réalisé sous forme de visioconférence ?

Le Code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l’organisation de l’entretien professionnel. A priori rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L.6315-1 du Code du travail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Epidémie de Covid-19 : Les adaptations apportées par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

L’ordonnance du n° 2020-387 du 1er avril 2020 adapte les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Elle opère deux adaptations majeures :

• l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.

• les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié des obligations prévues, sont suspendues en 2020.

Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er janvier 2021 en prenant en compte la souplesse instaurée par l’ordonnance pour l’année 2020.

En conséquence :

• les entretiens d’état des lieux prévus en 2020 pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.

• ils ne déclencheront pas d’obligation d’abondement du compte personnel des salariés au cours de l’année 2020.

• les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés en 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées (voir question 1).

• le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021.

qr-entretien-professionnel Mai 2020.pdf