Actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent à proposer aux futurs retraités : quel contenu et quelles obligations ?

Obligation :

L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Il s’agit d’une proposition que doit faire l’employeur.

Il est conseillé de garder la trace de cette proposition.

Le texte ne précise pas sous quel délai, avant le départ à la retraite, cette formation doit être proposée. Mais il est conseillé de le faire bien en amont du départ à la retraite du collaborateur afin de vous donner le temps de la mettre en place avant qu’il ne quitte les effectifs.

 

Article L1237-9-1 du Code du travail

Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.

Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.

Modalités de mise en œuvre :

L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail.

Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.

Quelle preuve l’entreprise doit-elle garder ? :

  • la preuve de la proposition faite au salarié et le refus de celui-ci si c’est le cas.
  • un dossier formation, comme pour toutes les autres actions de formations (dossier formation + attestation de formation remise au salarié) .

Contenu de la formation :

Elle permet au salarié, avant son départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :

  • assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
  • réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
  • réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Qui anime ces formations ? :

L’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, publié au journal officiel du 22 janvier 2023, dispose que peuvent animer ces formations, les personnes mentionnées aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », dans les conditions définies par ce même arrêté. Il s’agit :

 

  • (Article 3 et 4) : des formateurs des services, associations et organismes suivants :  services d’incendie et de secours, les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d’une décision d’agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité

 

  • Pour être autorisés à dispenser cette sensibilisation, les formateurs des services, associations et organismes mentionnés ci-dessus doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :
    • soit être titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), et satisfaire aux dispositions de l’arrêté du 24 mai 2000 ;
      soit être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
    • soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile – PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l’autorité d’emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.

 

  • (Article 5) : Les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique sont autorisés à dispenser la sensibilisation aux  » gestes qui sauvent  » en respectant les recommandations techniques et les propositions pédagogiques relatives à cette sensibilisation qui sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ( https://www.interieur.gouv.fr). » 

Existe-t-il des adaptations à cette formation ?

Oui. Une adaptation de cette sensibilisation prenant la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences peut être délivrée aux salariés attestant d’un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans :

 

1° Le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;

2° Le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;

3° Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

4° Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

5° Le certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;

6° Le certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;

7° L’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;

8° L’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;

9° L’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;

10° Le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations mentionnées aux 1° à 9° du présent article.

Quid des sanctions si cette formation n’est pas proposée ?

Le texte ne fait pas référence à une quelconque sanction (traité par le juge si litige ou le salarié peut contacter l’inspection du travail).

 

 

¤ Références juridiques ¤

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043396774/2021-04-21/

 

Article D1237-2-2 du CT

L’employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l’article L. 1237-9-1.

Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.

L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail.

Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :

1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;

2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;

3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.

 

Article D1237-2-3 du CT

L’arrêté mentionné au 3° de l’article D. 1237-2-2 peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.

 

Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047017735

 

Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035568248/2023-02-10/

 

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