Le Gouvernement a remis à jour le 13 novembre dernier son questions-réponses consacré au FNE formation.
Parmi les questions-réponses, on trouve notamment celles-ci :
Si j’ai des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-formation pour mes salariés qui ne sont pas en activité partielle ?
Non, à compter du 1er novembre, le dispositif est exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 (qui mentionne notamment « les actions de formation », dont le champ est très large), dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.
Quels sont les domaines de formation concernés ?
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation?
Dans la demande initiale formulée par l’entreprise, la formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période. Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD ; la formation ne peut excéder une durée de douze mois. Un salarié placé en activité partielle ou activité partielle de longue durée n’est pas soumis au quota annuel de 30 heures prévu à l’article L. 6321- 6 du code du travail.
Les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail ?
L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable.
À quoi s’engage l’entreprise dont les salariés effectuent une formation FNE ?
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention. Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration.
Quel est le niveau de l’aide ?
Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond pour les salariés placés en activité partielle, pour tout dossier complet déposé au plus tard le 31 octobre. A compter du 1er novembre, l’aide est à hauteur de 70% des coûts pédagogiques. Pour les salariés placés en activité partielle de longue durée, le taux de prise en charge est de 80% avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an. En cas de convention avec un OPCO, l’instruction est effectuée par ce dernier, dans les mêmes conditions que la Direccte. S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R. 6316-4 du code de travail qui dispose que « les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues. »
Comment se passe la formation en cas de reprise d’activité de l’entreprise ?
La demande initiale de subvention doit prévoir des formations dont les durées n’excèdent pas la période d’activité partielle de l’entreprise. Toutefois, la reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose ; l’accord du salarié est alors indispensable. Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.
Article rédigé le 23 novembre 2020
qr-covid-fne-formation maj 13 NOV 2020.pdf
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