Un décret en date du 27 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences (Opco qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle).
Dépôt du contrat d’apprentissage :
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre à l’Opco le contrat d’apprentissage signé, accompagné :
- de la convention de formation conclue entre l’entreprise et le Centre de Formation des Apprentis ;
et
- le cas échéant, de la convention tripartite fixant la durée du contrat, lorsque cette durée est plus courte ou plus longue que celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.
Lorsque la formation de l’apprenti est confiée à un CFA interne à l’entreprise, l’employeur transmet le contrat à l’Opco, accompagné le cas échéant de la convention tripartite ainsi qu’une annexe pédagogique et financière précisant l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix.
Ces transmissions peuvent d’ailleurs se faire par voie dématérialisée.
A réception du contrat, l’Opco se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées par :
« 1° L’article L. 6211-1 du code du travail relatif aux formations éligibles à l’apprentissage ;
« 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l’âge de l’apprenti ;
« 3° Le 1er alinéa de l’article L. 6223-8-1 relatif au maître d’apprentissage ;
« 4° L’article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis.
S’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’Opco refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu’il notifie aux parties ainsi qu’au CFA. La notification peut se faire par voie dématérialisée.
L’Opco statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Passé ce délai, son silence vaut refus de prise en charge.
L’Opco dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Par ailleurs, toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un avenant transmis à l’Opco pour dépôt dans les mêmes conditions que le contrat initial. A réception de l’avenant, l’Opco statue soit sur la prise en charge financière, s’il l’avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur doit notifier sans délai la rupture à l’Opco, lequel informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le dépôt du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Lorsque l’apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d’apprentissage (art. L.6222-5 du code du travail). Le décret précise que cette déclaration est transmise à l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat d’apprentissage.
Le décret du 27 décembre 2019 définit, en outre, les modalités selon lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la DIRECCTE compétente.
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