Aide exceptionnelle pour les entreprises qui recrutent des alternants

Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés ouvrent droit à une aide unique versée à l’employeur par l’Etat pouvant aller jusqu’à 8000 euros pour un contrat d’apprentissage conclu sur 3 ans. Cette aide est limitée aux apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

La LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 vient étendre cette aide aux contrats d’apprentissage conclus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (BAC +5).

L’aide exceptionnelle est versée pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

L’aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus sous conditions :

1° Pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage : elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021 (notamment si elles dépassent le quota de 5% de leur effectif en alternance)

2° Pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage : elles doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage (de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts).

Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le paiement de l’aide.
Dans ce cadre, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l’ASP, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Article rédigé le 31 juillet