Ordonnance du 15 avril portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Cette ordonnance intègre plusieurs dispositions relatives au droit du travail (à partir de l’article 6) :

– Les dispositions sur le chômage partiel pour certaines catégories de salariés, tels que :

> Les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au SMIC et les cadres dirigeants (cas de fermeture d’entreprise) sont précisées.

– Le régime du chômage partiel est étendu :

> aux salariés portés ;

> aux travailleurs temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

– Les conditions de financement des indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs sont précisées.

– Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés durant l’épidémie de Covid-19. Les dispositions liées à la durée des contrats, à l’âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation ne sont pas applicables. Les apprentis, dont les contrats d’apprentissage sont en cours, peuvent ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, l’ordonnance adapte les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.(cf. article dédié sur ce sujet dans cette même newsletter).

Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19