S’agissant de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ou de l’entretien préalable à un licenciement disciplinaire, le Code du travail prévoit que l’employeur doit indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications.
Le Code du travail ne mentionne pas d’obligation, à la charge de l’employeur, d’informer le salarié de son droit de garder le silence – ni dans la convocation, ni au cours de l’entretien.
La question de la conformité de cette procédure aux garanties prévues par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen a été posée récemment au Conseil constitutionnel dans le cadre de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.
Les requérants, salariés de droit privé, critiquaient l’absence d’obligation pesant sur l’employeur en matière d’information sur le droit de se taire lors de l’entretien préalable, en estimant que cette omission contrevenait à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dont découle ce droit. En effet, pendant l’entretien préalable, le salarié peut être amené à reconnaître des faits inconnus de l’employeur et ainsi s’auto-incriminer.
Dans une décision du 19 septembre, le Conseil constitutionnel a rejeté cet argument et jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail, en précisant que le droit de garder le silence ne concerne que les peines et sanctions ayant le caractère d’une punition. Sont donc exclues les sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre d’une relation de travail de droit privé.
Il convient donc de distinguer la sanction prononcée dans le cadre d’une relation de travail de droit privé, de la sanction prononcée dans le cadre d’une procédure disciplinaire par une autorité investie d’un pouvoir de l’État, exerçant une prérogative de puissance publique.
La procédure disciplinaire et le contenu de la convocation à l’entretien préalable sont donc jugés conformes à la Constitution, l’employeur n’est pas tenu de préciser au salarié qu’il a le droit de garder le silence lors de leurs échanges.
Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162, QPC, JO 20 sept.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251160_1161_1162QPC.htm