Après l’adoption le 10 octobre du projet de loi sur les dates de négociations commerciales par l’Assemblée nationale dont nous vous parlions la semaine dernière, la commission des affaires économiques du Sénat s’est réunie le 18 octobre et a amendé le texte, notamment sur les dates butoir, afin de permettre, selon le communiqué du Sénat, aux PME et ETI de bénéficier d’un « délai réaliste de négociations » et d’éviter un « goulot d’étranglement » dans la période de fin d’année.
Les principales modifications introduites par la commission :
- Modification des dates butoir fixées par l’Assemblée nationale (pour mémoire 31 décembre 2023 pour les PME et 15 janvier 2024 pour les plus grandes entreprises), qui deviennent respectivement le 15 janvier 2024 et le 31 janvier 2024,
- Précision sur la prise en compte du chiffre d’affaires et le seuil des 350 millions d’euros afin de veiller à la distinction entre filiales de multinationales et PME et ETI nationales : pour une multinationale, il ne s’agit pas de prendre en compte la filiale d’un groupe mais bien le groupe dans son entier
- Recentrage du dispositif du projet de loi sur le commerce à prédominance alimentaire, la grande distribution, en écartant les petits commerces spécialisés comme les parfumeries ou les salons de coiffure et en réintégrant les pharmacies, notamment en raison de la concurrence de la grande distribution sur certains produits de grande consommation (pansements, articles d’hygiène beauté, etc.)
- Renforcement des sanctions visant à faire reconnaître les dates butoirs à toutes les enseignes de la grande distribution, avec des amendes administratives dont le montant ne peut excéder 200.000 € pour une personne physique et 5.000.000 € pour une personne morale, par infraction constatée.
Le texte ainsi amendé sera étudié au Sénat le 26 octobre pour, selon les souhaits du gouvernement, une promulgation avant la mi-novembre.
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