Nous vous en parlions ici, le projet de loi permettant d’avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution a été examiné par les députés lundi 9 octobre. Le texte adopté par 69 voix contre 51 prévoit que les négociations entre distributeurs et fournisseurs de produits de grande consommation (PGC) pour l’année 2024 devront être terminées dès le 31 décembre 2023 pour les PME et au 15 janvier 2024 au plus tard pour les grands groupes, contre le 1er mars habituellement.
Dans ce contexte, est considérée comme une PME tout entreprise qui réalise un chiffre d’affaires HT en France au titre du dernier exercice social clos inférieur à 350 millions d’euros (au lieu des 150 millions figurant dans le projet de loi initial).
A date, le projet de loi prévoit notamment que :
- les négociations entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation, qui d’ordinaire interviennent entre le 1er décembre et le 1er mars de l’année suivante, devront être terminées, pour les négociations 2024, au plus tard le 31 décembre 2023 pour les PME et le 15 janvier 2024 pour les autres, avec prise d’effet au plus tard le lendemain de ces échéances ;
- les fournisseurs de PGC devront ainsi communiquer leurs conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 1er novembre 2023 s’il s’agit d’une PME et au plus tard le 15 novembre 2023 pour les autres ;
- le distributeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, ou notifier leur acceptation.
Les prochaines étapes sont l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques du Sénat le 16 octobre et un vote en séance publique au Sénat le 23 octobre.
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