Suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi modifiant le calendrier des prochaines négociations commerciales concernant les produits de grande consommation, le 26 octobre, les députés et les sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire le 6 novembre et sont parvenus à un accord.
Ainsi, les négociations commerciales devront être terminées au 15 janvier 2024 pour les PME et ETI et au 31 janvier 2024 pour les grands groupes (dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 350 millions d’euros).
Et les dates butoirs de communication des CGV sont modifiées en conséquence : au plus tard le 21 novembre 2023 pour les PME et ETI et au plus tard le 5 décembre 2023 pour les grands groupes. Les pharmacies sont de nouveau écartées du champ d’application de la loi.
Rappelons que les sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas les dates butoirs ont été renforcées par les sénateurs, avec des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros par infraction constatée pour une personne morale.
Le Sénat devrait adopter ce projet de loi le 09 novembre et l’Assemblée nationale, le 14 novembre.
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