Pour rappel, depuis le 1 er juillet 2024, le bénéficiaire d’une PPV peut choisir de l’affecter en tout ou partie à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO) mis en place dans l’entreprise (Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 1, VI ter). Lorsque l’entreprise dispose d’un tel plan, chaque versement au titre de la PPV doit ainsi faire l’objet d’une fiche remise au salarié indiquant notamment le montant qui lui est attribué, la possibilité d’affectation de cette somme au plan et des informations sur les conséquences de cette affectation. A noter, le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, précise les modalités d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale. Une fiche distincte doit être remise au salarié, et la demande d’affectation doit être formulée dans un délai de 15 jours.
La possibilité de placement de la PPV dans le PEE ou le PERECO est l’occasion de rappeler que le règlement de ces plans doit explicitement préciser la nature des sommes pouvant être versées (Intéressement, participation, PPV, versement volontaire, …). Aussi est-il nécessaire d’envisager la modification par avenant de ces règlements afin d’y intégrer cette possibilité. Par tolérance, l’administration accepte que les sommes versées au titre de la PPV jusqu’au 30 juin 2025 puissent être affectées avant la modification du règlement du plan. Cela permet aux entreprises de procéder aux versements sans attendre les démarches de modification réglementaire.
Attention, cette modification du règlement préalable est indispensable pour que la PPV puisse être abondée par l’employeur. En l’absence de dispositions dans le règlement concernant l’abondement de la PPV, celui-ci ne peut pas être effectué.