La loi Descrozailles du 30 mars 2023, dite EGALIM 3, a modifié le régime des pénalités logistiques que peuvent prévoir les entreprises en cas d’inexécution d’un engagement contractuel tel que
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En raison des émeutes urbaines qui ont impacté directement ou indirectement de nombreux commerces, la date de fin des soldes – qui était initialement fixée au mercredi 28 juin
Des nouvelles du guichet unique des entreprises Nous l’évoquions dans notre précédent article : l’arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 avait prévu des procédures dérogatoires
Vous souhaitez vérifier que vos factures sont conformes à la législation actuelle ? Nous vous en parlions la semaine dernière (cf. Article « Facturation électronique : quels procédés pour sécuriser les données« ),
Le 9 juin, la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée. Elle a été publiée au Journal officiel