Le ministre de l’Economie a annoncé dimanche 7 janvier 2024 que les entreprises en difficulté qui souhaitent rééchelonner les PGE qu’elles ont souscrit pendant la pandémie pourront le faire jusqu’au
Nosarticles juridiques
Nous l’évoquions précédemment, le dispositif de secours en cas de défaillance du guichet unique des entreprises avait été prolongé courant juin 2023 et permettait de réaliser les formalités de modification
Après deux mois et demi de débats parlementaires, cinq recours à l’article 49.3 et une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi de finances a été promulguée le 29 décembre
La DGCCRF a publié le 17 novembre les résultats d’une enquête portant sur le contrôle des allégations sur les produits cosmétiques mettant en avant l’absence ou la présence d’ingrédients.
Après un mois et demi de débats, le projet de loi portant sur les mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été définitivement adopté