Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la DGCCRF a publié le 26 janvier le bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale de l’année 2022.
Il en ressort que la DGCCRF continue à mener une action forte de contrôle des délais de paiement entre professionnels et que « la lutte contre les retards de règlement est une des priorités de la DGCCRF ».
Ainsi, sur 1219 établissements contrôlés en 2022, 405 ont fait l’objet de suites, allant de l’avertissement – pour 38% d’entre eux – à l’amende administrative – pour 58.7% d’entre eux.
Le montant total des amendes prononcées est en légère progression par rapport à 2021 et s’élève en 2022 à 33.5 millions d’euros.
En matière civile, le bilan permet également de relever que le Ministère chargé de l’économie continue à être vigilant sur les risques de pratiques commerciales restrictives de concurrence. Ainsi sur les 10 décisions rendues à l’initiative du Ministère, 7 concernent le déséquilibre significatif. Et les amendes civiles prononcées par les juridictions commerciales en 2022 s’élèvent à 3.590.909 €.
– Ce site est protégé par reCAPTCHA et Google