La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ses dispositions législatives sont entrées en vigueur le 25 avril 2026.
Le texte instaure une nouvelle procédure déjudiciarisée destinée à faciliter le recouvrement des créances commerciales non litigieuses. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la procédure simplifiée existante pour les créances incontestées d’un montant inférieur à 5 000 €, introduite en 2015.
La nouvelle procédure a vocation à s’appliquer à l’ensemble des créances commerciales incontestées ayant fait l’objet d’une facturation, quel que soit leur montant, à l’exception de celles relevant déjà du champ de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
L’innovation principale du texte réside dans les conséquences attachées au silence du débiteur. En l’absence de paiement ou de contestation dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer délivré par un commissaire de justice, celui-ci établira un procès-verbal de non-contestation. Après vérification de la régularité de la procédure, ce procès-verbal sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Toute contestation formulée dans ce délai met fin à la procédure simplifiée, sans priver le créancier de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
À l’initiative du créancier, le procès-verbal devra être signifié au débiteur dans un délai de six mois, ce dernier conservant la faculté de former opposition. Le procès-verbal sera également transmis au président du tribunal de commerce.
Enfin, et il s’agit d’une nouveauté à l’avantage du créancier, la loi prévoit que les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure seront à la charge du débiteur. L’objectif est d’éviter que le coût de la procédure ne constitue un frein potentiel pour les créanciers, comme cela s’est avéré dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux petites créances.
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, précise les modalités pratiques de la procédure. Il détermine notamment la compétence territoriale du commissaire de justice, les modes de signification permettant d’engager la procédure, le contenu du commandement de payer et du procès-verbal de non-contestation, les modalités de délivrance et de signification du titre exécutoire ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur. À la date de rédaction du présent article, le décret ne fixe pas lui-même une entrée en vigueur immédiate. Il prévoit une entrée en vigueur à une date déterminée par arrêté du ministre de la Justice et, au plus tard, le 31 décembre 2026.
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Notre avis Pour les entreprises créancières, ce mécanisme constitue un levier supplémentaire pour accélérer et sécuriser le recouvrement des factures incontestées, sans audience judiciaire préalable. Son efficacité reposera néanmoins sur la qualité du dossier probatoire : contrat ou conditions générales, devis ou bon de commande accepté, preuve de livraison ou d’exécution de la prestation, etc. Pour les entreprises débitrices, la réception d’un commandement de payer doit faire l’objet d’un traitement immédiat. Une contestation sérieuse doit être formulée dans le délai d’un mois afin d’éviter la poursuite de la procédure simplifiée et la délivrance d’un titre exécutoire. |
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