Le 12 octobre 2026, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titres-restaurant.
L’objectif est d’adapter ce dispositif aux nouveaux usages et de rééquilibrer les relations entre les émetteurs, employeurs, commerçants et restaurateurs.
Pour rappel, depuis 2022, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non. Cette dérogation légale, mise en place dans un contexte de forte inflation, devait prendre fin le 31 décembre 2026.
La proposition de loi prévoit d’abord sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2027, avant son intégration définitive dans le Code du travail à compter du 1er janvier 2028. Les titres-restaurant pourront alors servir à acquitter tout ou partie du prix d’un repas ou de produits alimentaires destinés à sa préparation.
Concrètement, il ressort des premiers débats et amendements adoptés que les mesures suivantes pourraient être mises en œuvre :
- les titres-restaurant pourraient être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés ;
- leur durée de validité serait allongée, le délai d’utilisation serait porté à trois ans ;
- leur attribution serait maintenue pendant certaines absences liées à la parentalité, notamment les congés maternité, paternité et d’adoption ;
- à compter du 1er janvier 2028, les titres-restaurant papier ne pourraient plus être émis. Le titre-restaurant serait juridiquement défini comme un « titre spécial de paiement dématérialisé », utilisable notamment au moyen d’une carte ou d’une application mobile ;
- les titres dématérialisés pourraient être utilisés pour les achats alimentaires à distance, qu’il s’agisse de commandes en ligne, de retrait en drive ou de livraison à domicile, dans les mêmes conditions que les achats réalisés en magasin, à l’exception des livraisons effectuées par le biais d’une plateforme intermédiaire telle que Uber Eats.
NB : le texte prévoit d’interdire aux sociétés émettrices d’accorder aux employeurs des remises, rabais ou ristournes ayant pour effet de réduire le prix d’achat des titres en dessous de leur valeur faciale.
Pour garantir l’effectivité de cette interdiction, un régime de sanction administrative serait instauré. Les manquements pourraient être constatés par les services de la DGCCRF et donner lieu à une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos.
Par ailleurs, les émetteurs seraient soumis à de nouvelles obligations de transparence. Ils devraient communiquer chaque année aux commerçants affiliés le détail des commissions, frais et rémunérations qui leur auraient été appliqués.
Il ressort de cette proposition que l’adaptation des contrats conclus avec entreprises émettrice sera primordiale.
Nous vous tiendrons informés des éventuelles évolutions du texte, qui est désormais en cours d’examen au Sénat avant une éventuelle adoption définitive.