Suppression de l’obligation de demande d’agrément pour les organismes de formation dispensant les formations des membres du CSE/CSSCT

L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, (publié au JO le 27 mai 2026 et applicable depuis le 28 Mai 2026) modifiant l’article L. 2315-17 du code du travail, a supprimé l’obligation d’agrément par le préfet de région, sur instruction des DREETS, des organismes délivrant les formations obligatoires des membres élus des CSE.

 

Désormais, ces organismes doivent uniquement respecter la procédure de demande de déclaration d’activité prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8.
En conséquence, tous les organismes de formation disposant d’un numéro d’enregistrement relatif à leur déclaration d’activité sont habilités à dispenser ces formations.

 

https://demarche.numerique.gouv.fr/fermeture/agrement_of_cse_ssct

loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

 

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