La directive Omnibus I, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier, marque une évolution majeure pour les entreprises européennes en matière de reporting extra‑financier et de devoir de vigilance. Elle entrera en vigueur le 19 mars prochain, et chaque État membre disposera de 12 mois pour la transposer.
Ce texte vient alléger deux dispositifs clés :
- la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), relative au reporting de durabilité ;
- la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D), relative au devoir de vigilance européen.
CSRD : un champ d’application considérablement resserré
Les obligations de reporting sont désormais limitées :
- aux entreprises de l’UE de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 M€ ;
- aux entreprises non-UE réalisant au moins 450 M€ de chiffre d’affaires net dans l’UE et 200 M€ de chiffre d’affaires net pour la filiale / succursale européenne.
Les entreprises ayant commencé leurs publications en 2025 sur l’exercice 2024 sortiront du champ d’application en 2027 si elles ne remplissent pas les nouveaux seuils.
Exemptions et mécanismes nouveaux :
- Les holdings et sociétés de participation, établies dans l’UE ou hors UE, sont dispensées de publication consolidée ;
- Introduction du mécanisme Value Chain Cap : les entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent refuser de transmettre des informations supplémentaires autres que celles prévues par les normes volontaires.
CS3D : un devoir de vigilance recentré sur les très grandes entreprises
Le devoir de vigilance s’applique désormais :
- aux entreprises de l’UE de plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net mondial supérieur à 1,5 Md€ ;
- aux entreprises non-UE réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 1,5 Md€ dans l’UE.
Les États membres devront appliquer ces règles à partir du 26 juillet 2029.