Selon un projet de décret pris en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, à compter du 1er janvier 2024, un employeur qui envisagerait d’embaucher en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire devrait lui notifier sa proposition par écrit ; le salarié disposerait d’un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition, sachant qu’une absence de réponse vaudrait refus de sa part.
En cas de refus du salarié, l’employeur devrait en informer France Travail (qui remplacera Pôle emploi au 1er janvier 2024) dans le délai d’1 mois à compter de l’expiration du délai donner au salarié pour se décider quant à la proposition de CDI.
Cette procédure s’appliquerait lorsque la proposition de CDI concernerait le même emploi ou un emploi similaire à celui exercé précédemment en CDD ou en CTT.
Pour rappel, en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ne bénéficiera plus aux salariés qui auront refusé 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, et ce au cours des 12 mois précédents.
Projet de décret pris en application de la loi Marché du travail n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
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