Si les ordonnances Macron et les deux lois précédentes avaient déjà bien assoupli les règles existantes, elles ne permettaient cependant pas de prendre de décisions avant de consulter son CSE et la signature manuscrite d’un accord collectif était toujours la règle, sauf à disposer d’un dispositif répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil.
Face à l’épidémie qui sévit, et soucieux de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation au contexte actuel, le ministère a mis à jour son questions-réponses afin de faciliter les échanges avec les partenaires sociaux.
En voici les mesures emblématiques :
1) Puis-je prendre des mesures avant même la consultation de CSE ?
La consultation n’est plus un préalable impératif.
L’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation.
2) Comment consulter son CSE ?
Le recours à la visioconférence est encouragé pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige. A noter que l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesure d’urgence relative aux instances représentatives du personnel précise à ce propos :
| « Le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
La limite de trois réunions par année civile prévue par les articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail ne trouve à s’appliquer qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire ». |
3) Comment puis-je négocier un accord à distance ?
Si rien ne s’oppose à ce que l’ensemble des parties à la négociation soient convoquées à une réunion de négociation par voie de visioconférence ou, à défaut, d’audioconférence, le principe de loyauté de la négociation doit cependant, quant à lui, toujours être impérativement respecté.
4) Comment puis-je signer un accord négocié à distance ?
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
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- lie au signataire de manière univoque,
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- permet d’identifier le signataire,
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- a créé une signature à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif,
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- lie les données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Je peux alors l’utiliser, ce dispositif ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
- lie les données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
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- Il n’y a pas de dispositif de signature électronique mais les signataires disposent de moyens d’impression : ils impriment le projet, le paraphent et le signent manuellement puis le numérisent (ou prennent en photo chaque page avec leur téléphone en s’assurant que le document soit lisible) et renvoient le document signé ainsi numérisé par voie électronique.
- Il n’y a pas de dispositif de signature électronique et les signataires ne disposent pas de moyens d’impression : un exemplaire du projet d’accord soumis à signature à chaque partie à la négociation peut être envoyé par courrier ou porteur. Une fois l’exemplaire reçu, chaque signataire peut signer et parapher puis numériser (ou prendre en photo) le document et le renvoyer par voie électronique.
Retrouvez ci-dessous le questions-réponses complet du ministère et l’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel
Ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.pdf
Article rédigé le 2 avril
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