Le décret du 12 avril 2021 prolonge l’application du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire dont les modalités de mise en œuvre ont été définies par décret du 27 juin 2021, puis par décret du 12 avril 2021.
Rappel du champ d’application
– Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (secteurs S1) et des secteurs dont l’activité est dépendante de celles des secteurs S1 (secteurs S1 Bis).
– Les employeurs de moins de 50 salariés relevant des secteurs S2 (activités qui impliquent l’accueil du public et ayant été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19).
Ouverture des droits
Selon l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, les employeurs de moins de 250 salariés définis ci-dessus, doivent :
– soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ;
– soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période que l’année précédente pour bénéficier du dispositif d’exonération.
La condition de baisse du chiffre d’affaires peut être appréciée au choix du bénéficiaire, pour chaque mois aidé :
· par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente,
· ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
· ou pour les entreprises créées après le 31 décembre 2019, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Le décret du 3 juin 2021 précise que la condition de baisse de 50% du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.
Les dispositions du décret du 3 juin 2021 s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi de mars et avril 2021.
Source : décret n°2021-709, 3 juin 2021
Article rédigé le 16/06/2021
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