Le régime social dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle prendra fin au 31 décembre 2022

Le régime social favorable des indemnités complémentaires d’activité partielle mis en place dans le cadre la crise sanitaire ne sera pas reconduit. Comme prévu dans la LFSS pour 2022, il ne sera plus applicable à compter du 31 décembre 2022 confirme un communiqué du BOSS du 28 novembre.

A compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité ». De fait, elles seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.