Nouveautés sur les restructurations des PGE dans le cadre de la Médiation du Crédit

Dans un contexte économique inflationniste, marqué par des tensions sur les approvisionnements et la hausse des prix de l’énergie, la Médiation nationale du Crédit de la Banque de France a signé en septembre 2022, 4 conventions de partenariat avec des acteurs du traitement des difficultés des entreprises, afin de renforcer son soutien aux entreprises, et notamment celles affaiblies par la crise de la Covid. Ces conventions ont été signées avec Turnaround Management Association France – TMA France le 1er septembre, Action Prévention le 5 septembre, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 14 septembre 2022 et le réseau de La Clinique de La Crise le 26 septembre.

Pour plus d’informations, le communiqué de presse de la Banque de France du 27 septembre 2022 avec ses questions / réponses.

Il faut rappeler qu’un accord de place entre la FBF, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et l’IEDOM a été signé le 19 janvier 2022. Il permet aux banques d’aménager le remboursement des PGE des indépendants, TPE et PME (métropolitains et ultramarins) qui rencontreraient des difficultés. Ces difficultés doivent être avérées mais temporaires et l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements. Elle doit avoir des capacités de rebond.

Il s’agit d’un dispositif de traitement des difficultés au cas par cas prioritairement destiné aux entreprises ayant un PGE inférieur à 50 000 euros.

• Après un point d’activité avec leur expert-comptable ou commissaire aux comptes, qui devra leur fournir une attestation des difficultés avérées et suite au dialogue avec leur banque, les entreprises concernées pourront saisir la Médiation du Crédit pour trouver un accord amiable de restructuration avec leur banque.
• Cet accord permettra, lorsque cela est justifié par leur situation, d’étaler le remboursement de leur PGE sur 2 années supplémentaires par rapport à leur échéancier initial (soit un remboursement du PGE sur une durée maximale de 8 ans au lieu de 6 ans).
• Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, cet étalement pourra aller jusqu’à 4 années supplémentaires (soit une durée maximale de PGE de 10 ans) et/ou éventuellement s’accompagner d’un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois.

Cette restructuration sera également possible pour des PGE supérieurs à 50 000 euros lorsque la situation de l’entreprise le nécessite.

• Les entreprises concernées devront saisir le conseiller départemental à la sortie de crise. Celui-ci les orientera au sein d’un éventail de solutions adaptées à leur situation. Le recours à l’aménagement du PGE via la Médiation du Crédit sera l’une des solutions envisageables. Elle ne sera pas systématiquement retenue.

En revanche, la restructuration du PGE impliquera mécaniquement le classement de l’entreprise en défaut avec davantage de difficulté à accéder à de nouveaux financements pendant un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration.

Cet aménagement pourra donc être une solution adaptée aux difficultés que rencontreraient certaines TPE-PME, mais il doit être envisagé avec prudence en fonction de la situation de chacune.