Formalités légales au RCS : la fin des dépôts au format papier

Le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce a décidé qu’à compter du 16 octobre 2023, il n’est plus possible de déposer des formalités déclaratives et des actes au format papier, à l’exception des deux cas suivants :

–    Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;

–    Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.

Les dossiers papiers qui ont été déposés avant cette date continueront à être instruits par les organismes compétents.

Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans le document repris dans la FAQ du guichet unique.

A noter que les comptes annuels pourront continuer d’être déposés par voie papier, la réglementation en vigueur n’imposant pas leur dépôt par voie électronique.