La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu la création d’un guichet unique entièrement dématérialisé pour toutes leurs formalités légales et un registre unique consignant ces informations.
A partir du 1er janvier 2023, les entreprises devront donc obligatoirement déclarer l’ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par un dépôt par voie électronique sur une plateforme unique (« guichet unique ») administrée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Toutes les sociétés sont concernées « quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral) » précise le communiqué de presse du 16 novembre 2022. Cela comprend également les auto-entrepreneurs.
A compter du 1er janvier 2023, il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. L’INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet précité. A réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis. Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique.
Des dysfonctionnements techniques de la plateforme de l’INPI ont été relevés par les entreprises et les professionnels notamment s’agissant de la réalisation d’un certain nombre de formalités (de création des entreprises individuelles, de création de sociétés et de modifications).
Plusieurs acteurs, dont le Medef, ont alerté de cette situation la Ministre déléguée chargée des PME et le Ministre de l’économie et des finances afin de s’assurer que des mesures efficaces sont prises pour les entreprises et chefs d’entreprise d’ici le 1er janvier prochain et, si besoin, après cette date.
A ce jour, les retours qui ont été faits sont les suivants :
- La mise en place du guichet unique au 1er janvier 2023 est confirmée et ne sera pas reportée ;
- Les problématiques liées à la fonctionnalité de la plateforme de l’INPI ont été clairement identifiées par les services du ministère et un pilotage attentif et resserré autour des cabinets des ministres (réunions hebdomadaires de leurs conseillers avec les acteurs et parties prenantes) a été mis en place. Une amélioration continue de la situation est observable, quoique contrastée selon le type de formalités :
- Pour la création des entreprises individuelles, la situation est en « nette amélioration » et les paramétrages de la plateforme ont été substantiellement améliorés ;
- Pour la création de sociétés, si des formalités restaient » en souffrance » au 1er janvier prochain, Bercy a prévu un » plan de secours » : ces formalités seraient alors rebasculées vers le back office géré par les actuels CFE. Selon Bercy, l’exécution de ce plan sera transparent pour les entreprises déclarantes ;
- Pour les formalités de modification, Bercy indique avoir lancé une campagne de tests fictifs pour évaluer la fonctionnalité du guichet de bout en bout afin qu’il soit totalement opérationnel le 1er janvier 2023.
Nous ne manquerons pas de vous informer des évolutions du dossier.
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