En vigueur depuis le 1er décembre 2020, la possibilité de résilier à tout moment des contrats collectifs de frais de santé de façon infra-annuelle sans motif et sans pénalité fait
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Pour que leur contrat complémentaire santé demeure responsable, les assureurs doivent communiquer avant la souscription du contrat puis annuellement aux employeurs : – le rapport sinistres à primes ; –
Les règles relatives au maintien des garanties de prévoyance pendant les périodes d’activité partielle ou en APLD avaient été temporairement fixées jusqu’au 30 juin 2021 par une loi du 17/06/2020.
Notification obligatoire du taux AT/MP par voie électronique : rappels La notification à l’employeur du taux de la cotisation AT/MP par la CARSAT (CGSS en outre-mer, CRAMIF en Ile-de-France) est obligatoirement
Le décret du 12 avril 2021 prolonge l’application du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire dont