Le rescrit social est un dispositif permettant au cotisant d’obtenir une décision explicite de son organisme de recouvrement sur l’application, à une situation précise, de la réglementation. A législation et
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L’arrêté du 26 avril 2023, publié au JO du 27, fixe les valeurs suivantes, qui entrent en vigueur le 1er mai 2023 (périodes d’emploi) : Le SMIC horaire brut passe de 11,27 euros à 11,52 euros
La réforme des retraites a pour véhicule législatif la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui entrera en vigueur le
Publication des nouveaux barèmes kilométriques : Le nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques a été diffusé par un arrêté du 27 mars 2023, publié au Journal officiel du 7 avril
Publication du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : Pour rappel, la loi du 21 décembre