Publication du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Publication du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié :

Pour rappel, la loi du 21 décembre 2022 a introduit la présomption de démission en cas d’abandon poste volontaire du salarié, en précisant que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 définit la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l’employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement.

Le décret fixe un délai minimal dont dispose le salarié pour reprendre son poste de travail après une mise en demeure de l’employeur est fixé à 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation du courrier de mise en demeure adressé par l’employeur en LRAR ou en main propre contre décharge.

Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission, en dressant une liste non exhaustive des motifs qui peuvent être considérés comme légitimes : raisons médicales, exercice du droit de retrait, exercice du droit de grève, refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou modification du contrat de travail par l’employeur.

Rappelons que la loi du 21 décembre 2022 indique que le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

La création de cette présomption de démission a pour effet d’exclure les abandons de poste de l’assurance chômage.

Le Ministère du Travail précise dans le questions/réponses le dispositif, dont vous trouverez le lien ci-dessous :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste

Sources :

Article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Questions/réponses du 18 avril 2023