La loi 2024-364 du 22 avril 2024 dite DDADUE a prévu une rétroactivité de ses dispositions uniquement pour les périodes d’arrêts de travail d’origine non professionnelle. Ainsi, la rétroactivité ne
Nosarticles juridiques
- Toutes catégories
- Cité des Entreprises
- Développement RH
- Droit de la consommation
- Droit des affaires
- Droit des sociétés
- Droit social
- Environnement
- Formation / GEPP
- Influenceurs
- Le BIM
- Mobilité internationale
- Paie
- Publications
- Relations sociales
- Rémunération / Avantages sociaux
- RGPD
- Santé / Sécurité au travail
- UniverCité
- URSSAF
Que vous soyez fabricant ou distributeur, vous avez peut-être déjà reçu des courriers de la part de vos partenaires commerciaux vous demandant la communication de nouvelles informations relatives à la
L’ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive européenne du 23 novembre 2022 – dite « Women on Boards » – visant à assurer « un meilleur équilibre entre les
Nous vous en parlions précédemment, la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « loi Attractivité » prévoyait notamment
La Cour de cassation considère qu’une salariée qui a été amenée à travailler pendant un congé de maternité ou un arrêt maladie n’a droit qu’à des dommages et intérêts. Elle