En 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait consacré un principe de loyauté de la preuve, en application duquel une preuve déloyale, obtenue à l’insu de l’intéressé ou
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et… retour à la case départ… en l’attente d’une réponse du législateur aux arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation écartant les dispositions du droit français
A la suite du mouvement des agriculteurs, le gouvernement a annoncé qu’il allait particulièrement être attentif aux contrats signés entre distributeurs et industriels, afin de s’assurer qu’ils sont en conformité
Dans une décision de 2003, la Cour de cassation avait jugé qu’un salarié qui, les premiers temps suivant la rupture de son contrat de travail, respectait sa clause de
Comme chaque année, un certain nombre de mesures viennent impacter le droit social et la paie. L’actualité de ce début d’année ne manque pas de nouveautés. Faisons un tour d’horizon