L’article 19-1, 2° de la loi DDADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) du 9 mars 2023 supprime la dérogation issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
Nosarticles juridiques
- Toutes catégories
- Cité des Entreprises
- Développement RH
- Droit de la consommation
- Droit des affaires
- Droit des sociétés
- Droit social
- Environnement
- Formation / GEPP
- Influenceurs
- Le BIM
- Mobilité internationale
- Paie
- Publications
- Relations sociales
- Rémunération / Avantages sociaux
- RGPD
- Santé / Sécurité au travail
- UniverCité
- URSSAF
Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, les États membres de l’Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et
Frontaliers et télétravail 6 mois supplémentaires de flexibilité en termes de législation sur la législation sociale Les Etats européens ont décidé, de façon exceptionnelle et dérogatoire , de
Le 14 mars dernier, le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s’appliquer. Parallèlement, le 15 mars, le ministère du Travail a publié sur son site internet un guide repère
La CNIL effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires qu’elle choisit de sa propre initiative. Cette année, les trois thèmes retenus