Frontaliers et télétravail
6 mois supplémentaires de flexibilité en termes de législation sur la législation sociale
Les Etats européens ont décidé, de façon exceptionnelle et dérogatoire , de permettre aux travailleurs qui résident dans un État et travaillent dans un autre État de recourir au télétravail sans impact sur leur affiliation à un régime social donné.
Ces mesures dérogatoires devaient prendre fin au 30 juin 2022 mais sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022, non plus en raison de la situation sanitaire, mais dans l’attente pour les États membres de trouver une position commune pérenne prenant en compte l’augmentation massive du recours au télétravail (période transitoire).
Mais Attention, ces dispositions ne concernent pas les règles fiscales !
L’ accord entre la France et la Belgique, permettant de conserver l’imposition dans le pays habituel de travail, la Belgique, pour tous les jours travaillés à domicile en France en raison du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022.
Retour de l’application de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique :
Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’ imposition est partagée entre le pays de résidence et le pays habituel de travail au prorata des jours de travail exercés dans chacun des pays.
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