L’article 19-1, 2° de la loi DDADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) du 9 mars 2023 supprime la dérogation issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui permettait aux branches professionnelles de conserver des durées de périodes d’essai plus longues que les durées légales, dès lors que ces accords avaient été conclus avant le 26 juin 2008 (date de publication de la loi du 25 juin 2008).
Le but est de respecter les termes de l’article 8 de la directive européenne du 20 juin 2019 qui impose de limiter, par principe, à 6 mois la durée de la période d’essai.
Cette nouvelle disposition de la loi DDADUE visant à supprimer les périodes d’essai conventionnelles plus longues que celles prévues par le code du travail doit entrer en vigueur 6 mois après la promulgation de celle-ci afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés. Les branches professionnelles ont donc jusqu’au 9 septembre 2023 pour se mettre en conformité. Passé ce délai, la période d’essai applicable devrait être celle prévue par le code du travail.
Autrement dit, si au terme de ce délai, les branches n’ont pas révisé l’accord pour se mettre en conformité avec la loi DDADUE, il semblerait que l’on doive appliquer les durées de période d’essai fixées par le code du travail pour les contrats de travail signés après le 9 septembre 2023.
Selon les informations communiquées au rapporteur par le ministère du Travail, 9 conventions collectives en cours d’application ont été identifiées comme prévoyant actuellement des durées d’essai pour leurs cadres supérieures à la durée légale. Il s’agit des conventions collectives du transport aérien personnel au sol, des remontées mécaniques, des salariés permanents des ETT, de la promotion construction, des organismes de formation, sociétés d’assurance, des sociétés d’assurance inspection, de la banque, des mutualités. La plupart de celles-ci fixent en effet des périodes d’essai de 6 mois renouvelables pour 6 mois supplémentaires.
Précision : la loi DDADUE maintient, pour les cadres, la possibilité de prévoir par accord de branche étendu, une période d’essai de 8 mois maximum (renouvellement inclus). En effet, l’article L. 1221-21 du code du travail qui le prévoit n’a pas été modifié par la nouvelle loi.
L’article 19-1, 2° de la loi DDADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) du 9 mars 2023 supprime la dérogation issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui permettait aux branches professionnelles de conserver des durées de périodes d’essai plus longues que les durées légales, dès lors que ces accords avaient été conclus avant le 26 juin 2008 (date de publication de la loi du 25 juin 2008).
Le but est de respecter les termes de l’article 8 de la directive européenne du 20 juin 2019 qui impose de limiter, par principe, à 6 mois la durée de la période d’essai.
Cette nouvelle disposition de la loi DDADUE visant à supprimer les périodes d’essai conventionnelles plus longues que celles prévues par le code du travail doit entrer en vigueur 6 mois après la promulgation de celle-ci afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés. Les branches professionnelles ont donc jusqu’au 9 septembre 2023 pour se mettre en conformité. Passé ce délai, la période d’essai applicable devrait être celle prévue par le code du travail.
Autrement dit, si au terme de ce délai, les branches n’ont pas révisé l’accord pour se mettre en conformité avec la loi DDADUE, il semblerait que l’on doive appliquer les durées de période d’essai fixées par le code du travail pour les contrats de travail signés après le 9 septembre 2023.
Selon les informations communiquées au rapporteur par le ministère du Travail, 9 conventions collectives en cours d’application ont été identifiées comme prévoyant actuellement des durées d’essai pour leurs cadres supérieures à la durée légale. Il s’agit des conventions collectives du transport aérien personnel au sol, des remontées mécaniques, des salariés permanents des ETT, de la promotion construction, des organismes de formation, sociétés d’assurance, des sociétés d’assurance inspection, de la banque, des mutualités. La plupart de celles-ci fixent en effet des périodes d’essai de 6 mois renouvelables pour 6 mois supplémentaires.
Précision : la loi DDADUE maintient, pour les cadres, la possibilité de prévoir par accord de branche étendu, une période d’essai de 8 mois maximum (renouvellement inclus). En effet, l’article L. 1221-21 du code du travail qui le prévoit n’a pas été modifié par la nouvelle loi.
L. n° 2023-171, 9 mars 2023 : JO, 10 mars
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