L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée à un salarié qui a atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire est assujettie en totalité à impôt, cotisations sociales et CSG-CRDS.
En vue d’un contrôle, l’employeur doit être mesure de justifier par tout document attestant de la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base, et permettent de donner l’assurance raisonnable qu’il est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), en ligne depuis le 8 mars 2021, pour un contenu opposable à partir du 1er avril 2021, qui constitue une base documentaire en ligne rassemblant l’ensemble de la réglementation applicable en matière de cotisations et contributions sociales, précise la nature des justificatifs.
Il peut s’agir du relevé de carrière ou du document « Obtenir mon âge de départ » qui peut être téléchargé sur le site Internet de l’assurance retraite dans l’espace personnel (compte en ligne) et remis à l’employeur.
À défaut de détention de ces justificatifs probants devant être conservés en vue d’un contrôle, la condition liée à l’absence de possibilité de liquider une pension de retraite du régime de base n’est pas vérifiée. Le régime social applicable sera alors celui de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle des salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/indemnites-de-rupture.html#920
Article rédigé le 1er avril 2021
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