Les évolutions relatives à l’aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

 

Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 étend l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée à de nouveaux bénéficiaires et la date d’appréciation des conditions d’éligibilité est assouplie.

 

Rappelons que le décret du 29 octobre 2021 a permis, sous conditions, aux employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, des chômeurs de longue durée de bénéficier d’une prime de 8 000 euros versée par Pôle emploi. L’une des conditions était relative à l’âge ; en effet, le chômeur doit être âgé d’au moins 30 ans. Cette condition d’âge devait prendre fin au 30 juin 2022. Or, le décret du 29 juin 2022 maintient cette condition d’âge jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Par ailleurs, pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, le bénéfice de cette aide est élargi aux embauches réalisées à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.

 

En outre, le texte précise que les conditions d’éligibilité de l’aide sont désormais appréciées :

 

  • soit à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
  • soit à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi par Pôle emploi au demandeur d’emploi ;
  • soit à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur.

Dans les deux derniers cas, les propositions doivent être faites, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat.

 

Source :

Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

 

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