Voilà un arrêt de la Cour de cassation qui va enfin lever les incertitudes des RRH en ce qui concerne le risque de requalification d’un contrat à temps partiel annualisé en contrat à temps plein, en cas de dépassement ponctuel de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures.
Par décision du 7 février dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante :
L’interdiction de porter le nombre d’heures complémentaires d’un salarié à temps partiel à la durée légale du travail prévue par l’article L. 3123-9 du code du travail doit-elle être appréciée, en cas de modulation du temps de travail sur l’année, par rapport à la durée de 35 heures hebdomadaires ou par rapport à la période de référence prévue par l’accord de modulation ?
A cette question, la Cour de cassation a répondu :
« Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu’en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. »
Dans cette affaire, une salariée employée à temps partiel annualisé travaillant 70 heures en moyenne mensuelle demandait la requalification de son contrat en temps plein sur le fondement de l’article L 3123-9 du code du travail ; elle avançait que, dans l’année, elle avait effectué une semaine à 36 h15 de travail et que, en conséquence, son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à temps plein dès cette première irrégularité. Déboutée par les juges du fond, elle s’est pourvue en cassation.
La Cour de cassation, abandonnant sa jurisprudence antérieure, a approuvé les juges du fond en relevant que le dépassement hebdomadaire n’était que ponctuel et qu’il n’était pas démontré que la durée annuelle du travail avait été dépassée.
Exit les doutes sur un possible risque de requalification en cas de dépassement ponctuel de la durée légale hebdomadaire d’un collaborateur en temps partiel annualisé ! Nous ne pouvons que saluer cette décision qui va faciliter la tâche des managers, RRH et gestionnaires de paie en entreprise.
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