Le compte professionnel de prévention (C2P) peut désormais être utilisé pour financer un projet de reconversion professionnelle

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 2 mars 2024, fixent les modalités de mobilisation du C2P pour financer des reconversions.

Rappel : Le compte professionnel de prévention (C2P) comptabilise l’exposition des salariés à six facteurs de risque : travail de nuit, travail en équipes successives, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit. Les points comptabilisés permettent de financer une formation, un temps partiel avec maintien de la rémunération ou un départ à la retraite anticipé. La réforme des retraites y a ajouté les projets de reconversion professionnelle.

Le premier arrêté détaille les modalités de la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention.

Ainsi, le salarié demandeur doit notamment fournir, dans sa demande, les informations suivantes :

• les modalités de son identification ;
• le nombre de points qu’il souhaite utiliser ;
• le numéro du dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente (ou l’intitulé de la formation professionnelle souhaité selon le cas)
• l’attestation permettant de vérifier la réalité de l’accompagnement du salarié au titre du conseil en évolution professionnelle.

Le deuxième arrêté liste les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle.

Selon ce nouvel arrêté, chaque dossier doit notamment contenir les informations suivantes :

• le numéro de dossier, ainsi que le nom et prénom du bénéficiaire ;
• la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
• la date de décision de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
• la date d’entrée en formation ;
• la date effective de sortie de formation ;
• le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle, qui indique si le projet est en préparation, en cours, terminé ou annulé ;
• les frais engagés et les frais payés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Arrêté du 2 févr. 2024, NOR: TSSD2401888A, JO 2 mars

Arrêté du 2 févr. 2024, NOR: TSSD2401886A, JO 2 mars