La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) est publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Nous nous intéressons, dans le présent article, à son volet relatif à l’épargne salariale.
Très attendue, cette loi généralise la possibilité de conclure un accord d’entreprise d’intéressement d’une durée comprise entre 1 et 3 ans. Pour rappel, avant ce texte, les accords d’intéressement étaient nécessairement conclus pour 3 ans ou 3 exercices. Une durée comprise entre 1 et 3 ans était admise, d’une part, dans les entreprises de moins de 11 salariés et, d’autre part, à titre exceptionnel, pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
La réforme prévoit une rénovation, à partir du 1er septembre 2021, du contrôle de conformité des accords d’intéressement, de participation et les plans d’épargne salariale, avec pour objectif de sécuriser les accords pour les entreprises. Actuellement, il n’existe qu’une procédure globale de contrôle réalisé conjointement par la DIRECCTE et l’organisme de recouvrement dont relève l’entreprise. La loi ASAP va découper le contrôle en deux étapes distinctes :
- la DIRECCTE contrôlera les formalités de négociation et de dépôt ;
- puis l’URSSAF contrôlera le contenu de l’accord ou du plan.
Un futur décret fixera le délai d’examen applicable à chaque étape, sachant que leur cumul n’excédera pas 4 mois.
Textes :
Article rédigé le 11 décembre 2020
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