Dématérialisation du Taux AT/MP : Les sanctions applicables en cas de non-adhésion de l’employeur

Obligation de créer un « compte AT/MP » sur le site www.net-entreprise.fr

Un arrêté précise la procédure de notification du taux AT/MP dématérialisé et fixe les sanctions applicables lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice permettant la transmission du taux.

Arrêté du 30 décembre 2019, JO du 31 décembre 2019

Entrée en vigueur progressive :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la transmission du taux AT/MP par la Carsat par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2020, la notification du taux se fait sur le site net-entreprises.fr, dans le compte AT/MP que chaque employeur doit créer.

La notification par voie électronique est donc obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, dès le 1er janvier 2020. Il est toutefois admis que celles ayant demandé, entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019, à la Carsat de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu’au 31 décembre 2020, en sont exemptées jusqu’à cette date.

La date d’application de ces dispositions pour les entreprises de moins de 150 salariés doit être fixée par décret, en fonction de leurs effectifs, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Cette notification s’opèrera par le biais du « Compte AT/MP », disponible sur le site Net-Entreprises.

Dans les faits, la majorité des employeurs disposent déjà d’un tel accès. Le caractère nouveau de cette disposition réside donc dans la généralisation du processus dématérialisé et son aspect contraignant, puisque des pénalités sont prévues en cas de non-souscription.

Pénalité due en cas d’absence d’adhésion au téléservice :

Lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d’une pénalité fixée comme suit :

• pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;

• pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;

• pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

Le PMSS applicable en 2020 est fixé à 3 428 euros.

La pénalité est arrondie à l’euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée.