Activité partielle et prise en compte pour les droits à la retraite : les modalités définies par décret.
Le décret du 1er décembre 2020, pris en application de l’article 11 de la loi du 17 juin 2020, précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d’heures pour lequel le salarié placé en situation d’activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base.
Ainsi, sont comptés comme période d’assurance, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu l’indemnité correspond de fois à 220 heures. L’application de cette disposition ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre de l’année 2020.
Source :
– Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres
mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
– Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité
partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux
ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité.
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