Depuis un décret du 29 août 2020, la liste de personnes considérées comme vulnérables – initialement établie par un décret du 5 mai 2020 – et pouvant de ce fait être placées en activité partielle, avait été réduite.
A la suite de la suspension de ce deuxième décret « plus limitatif » par le Conseil d’Etat le 15 octobre 2020, un nouveau texte vient d’être publié au J.O. : le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi du 25 avril 2020).
Ce décret prévoit que, pour être considéré comme salarié vulnérable pouvant à ce titre être placé en activité partielle, il faut répondre aux 2 critères cumulatifs suivants :
– être atteint d’une des pathologies ou se trouver dans une des situations listées dans l’article 1, 1° ;
– ET ne pouvoir ni avoir recours totalement au télétravail ni bénéficier de mesures de protection renforcées, telles l’isolement du poste de travail (bureau individuel ou bureau aménagé grâce à des protections matérielles), le respect de gestes barrières renforcés (stricte hygiène des mains, port systématique du masque et changement toutes les 4 heures…), l’absence ou la limitation du partage du poste de travail, la désinfection du poste de travail, l’adaptation des horaires de travail de la personne pour éviter les heures d’affluence, etc.
L’article 2 du décret indique que si ces deux critères cumulatifs sont réunis, le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié sur présentation à son employeur d’un certificat médical.
Le décret ajoute que lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur quant à l’appréciation de ce dernier sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées (mentionnées plus haut), il saisit le médecin du travail ; le salarié est placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
Journal officiel de la République française – N° 274 du 11 novembre 2020.pdf
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