Télétravail contraint et frais professionnels : un juge impose le paiement d’une indemnité de télétravail

Pendant quelques mois au 1^er semestre 2020, du fait du Covid-19, des salariés avaient été contraints de travailler à leur domicile. Le télétravail avait ensuite été maintenu pour une partie seulement d’entre eux.

A cette époque, l’entreprise appliquait une charte relative au télétravail, qui ne prévoyait pas le versement d’indemnités liées au télétravail au bénéfice des salariés concernés. Le CSE, au début de l’année 2021, avait émis un avis négatif concernant l’application de cette charte, estimant que l’entreprise avait l’obligation de prendre en charge les frais générés par le télétravail imposé aux salariés. Le CSE s’appuyait notamment sur la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que sur les accords nationaux interprofessionnels de 2005 et 2020 « qui rappellent expressément la prise en charge des dépenses engagées par le salarié en télétravail pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, y compris en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure ».

En effet :

– l’article 7 de l’ANI de 2005 dispose : « L’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications.»

– l’article 7.4.1 de l’ANI de 2020 dispose : « Eu égard aux circonstances exceptionnelles ou au cas de force majeure justifiant le recours au télétravail, en cas de besoin et avec l’accord des salariés, l’utilisation de leurs outils personnels est possible en l’absence d’outils nomades fournis par l’employeur, selon les modalités prévues par l’article 7 de l’ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail. Il est rappelé que l’article 3.1.5 du présent accord, relatif à la prise en charge les frais professionnels, s’applique également aux situations de télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure ».

Donc peu importe la nature des circonstances du télétravail, la prise en charge des frais par l’employeur est de droit, elle s’impose à l’employeur.

En juin 2021, le CSE et un syndicat ont assigné l’entreprise en justice. Dans plusieurs sociétés du même groupe, un accord a été signé prévoyant une allocation d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 2,50 euros par jour de télétravail par salarié plafonnée à 20 euros par mois.

Dans l’entreprise dont le CSE s’était pourvu en justice, en revanche, aucun accord n’avait toujours été signé, de sorte que l’employeur appliquait alors à nouveau une charte sur le télétravail, prévoyant cette fois une allocation de 2,50 euros (plafonnés à 20 euros) par jour. Mais cette charte ne devait prendre effet qu’au 1^er janvier 2022, sans rétroactivité. Le CSE et le syndicat ont donc demandé le remboursement des salariés pour la période antérieure.

Dans sa décision, le juge affirme, sur la base de l’arrêt du 23 septembre 2009 de la chambre sociale de la Cour de cassation, qu’il est tout à fait possible, même sans accord conventionnel, pour un employeur de procéder à un remboursement forfaitaire, l’URSSAF reconnaissant depuis décembre 2019 à l’employeur la possibilité d’indemniser forfaitairement les frais de télétravail à hauteur de 2,50 euros par jour (NB : cette règle est reprise le 1^er avril 2021 dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)).

Le juge prend donc cette référence de 2,50 euros pour imposer à l’entreprise de prendre en charge les frais professionnels de télétravail des salariés pour la période du 17 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.