Le 25 mai dernier, nous animions un webinaire sur la nouvelle procédure de présomption simple de démission en cas d’abandon de poste.
En effet, la loi « Marché du travail » de décembre 2022 et son décret d’application du 17 avril 2023 définissent la procédure qui permet à l’entreprise qui « entend faire valoir la présomption de démission » en cas d’abandon de poste volontaire de la part d’un salarié en CDI.
Cependant, à la différence des deux articles du code du travail qui semblent laisser le choix à l’entreprise d’utiliser ou non cette nouvelle procédure en cas d’abandon de poste, un Q-R du ministère du Travail du 18 avril 2023 indique que l’employeur « n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute » et donc semble écarter la possibilité pour l’employeur de procéder à un licenciement en cas d’abandon de poste par un salarié et imposer la procédure liée à la présomption de démission.
Objet de deux recours et de nombreux commentaires, ce Q-R n’est plus publié à ce jour. Pour autant, il ne semble pas que le ministère du Travail ait modifié son interprétation de cette nouvelle législation tendant à l’exclusivité de la procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste.
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